Or, les groupements de lignes tels qu'ils existent à la date de la présente décision sur le réseau RTC ne sont pas réplicables sur les réseaux IP et ne devraient pas faire obstacle au traitement d'une demande de conservation du numéro

à un utilisateur final, peu importe l'usage (résidentiel ou professionnel) qui en est fait

applique, pour les numéros anciennement géographiques, les mêmes processus que ceux applicables aux numéros polyvalents

3.2.2. Deuxième étape : homogénéiser les modalités de traitement des demandes de conservation de numéros fixes issus d'offres « mononuméros » et « multinuméros »

b) Possibilité de déconstruction d'un groupement de lignes dans le cadre d'une demande de conservation de numéros issus d'une offre « multinuméros »